Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 15
Versions de la disposition
15. Le règlement de régie interne doit prévoir des dispositions relatives à l’élection d’un président et d’un vice‑président ou des coprésidents, selon le cas, ainsi qu’une description de leurs fonctions respectives.
Le règlement doit également prévoir des règles portant sur la présidence des assemblées du conseil, notamment en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président et du vice-président ou des coprésidents, selon le cas.
En vig.: 2022-09-08
15. Le règlement de régie interne doit prévoir des dispositions relatives à l’élection d’un président et d’un vice‑président ou des coprésidents, selon le cas, ainsi qu’une description de leurs fonctions respectives.
Le règlement doit également prévoir des règles portant sur la présidence des assemblées du conseil, notamment en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président et du vice-président ou des coprésidents, selon le cas.
